Description
Née de la fusion des professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice est dotée depuis le 1er mars 2024 d’un Code de déontologie et de règles professionnelles qui lui sont propres.
Cet ouvrage propose aux commissaires de justice, en un seul volume :
– le Code de déontologie des commissaires de justice tel que fixé par le décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 (NOR : JUSC2327395D, JO 29 décembre 2023) mis à jour au 14 août 2024 ;
– les règles professionnelles des commissaires de justice telles que fixées par l’arrêté du 27 février 2024 (NOR : JUSC2405705A, JO 28 février 2024) ;
– le Règlement déontologique national des huissiers de justice qui était en vigueur jusqu’au 29 février 2024.
Des tableaux de concordance, proposés en fi n d’ouvrage, offrent une lecture immédiate des évolutions en comparant le Règlement déontologique national des huissiers de justice avec d’une part, le Code de déontologie des commissaires de justice et d’autre part, les règles professionnelles des commissaires de justice.
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