Civ. 3e, 11 janvier 2024, n° 22-19.891
Lorsque le bien loué est situé dans une zone tendue, le fait pour le locataire de mentionner l'adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d'un préavis réduit au visa de la loi ALUR suffit à préciser et à justifier le motif invoqué de réduction du délai de préavis.
Ludovic LAUVERGNAT
Maître de conférences à l’Université de Tours
Membre de l’IRJI François-Rabelais
Commissaire de justice
Dans le domaine des congés donnés par le locataire, la loi ALUR du 24 mars 2014 a ajouté deux nouvelles hypothèses de préavis réduit, l’une relative…
Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-11.631
Le délai de recours d'une ordonnance rejetant une requête commence à courir à la date de son prononcé, à moins que le requérant justifie n’avoir pas eu connaissance de l’ordonnance à la date de son prononcé.
Ludovic LAUVERGNAT
Maître de conférences à l’Université de Tours
Membre de l’IRJI François-Rabelais
Commissaire de justice associé
Il semble difficile de comprendre pourquoi certains contentieux perdurent. Certes, il y a l’imagination galopante des plaideurs, mais cette imagination pourrait parfois être canalisée. La procédure sur requête constitue un terreau privilégié nourrissant ces demandes plus ou moins « fondées ». Pour comprendre l’allongement de certaines…