Politique de confidentialité
La société EDITIONS TECHNIQUES ET JURIDIQUES (EJT), Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 405.950 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 692 008 584 dont le siège social est situé 73, boulevard de Clichy, 75009 Paris, édite un site internet (le « Site ») accessible à l’adresse https://www.editions-ejt.com/.
Le Site permet aux professionnels du droit, notamment aux commissaires de justice (ci-après les « Utilisateurs »), de s’inscrire via la Plateforme Academys à des formations en ligne en lien avec le domaine juridique mais également d’effectuer des commandes en ligne (abonnement à des revues spécialisées, achat d’ouvrages juridiques, etc…).
Dans le cadre de la mise à disposition du Site, EJT est amené à collecter des données à caractère personnel. La présente Politique de confidentialité a pour objectif d’informer les personnes concernées (les utilisateurs) de la manière dont EJT traite les données à caractère personnel qu’elle recueille afin de proposer des services conformes à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel (dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD »).
Avant toute navigation sur le Site, l’Utilisateur est invité à se référer à la dernière version de la Politique de confidentialité. En effet, cette dernière peut être modifiée, complétée ou modifiée afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.
- Quelles données à caractère personnel sont collectées ?
1.1 Généralités
Une « donnée à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une personne physique identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un prénom, une adresse email, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne.
Les champs accompagnés d’un astérisque doivent être obligatoirement remplis. A défaut, les demandes (Commandes ou inscription à une formation) ne pourront être validées.
L’Utilisateur est informé qu’il peut refuser de fournir ses données personnelles. Néanmoins dans ce cas, l’Utilisateur est informé qu’il ne pourra pas utiliser les services (commande et formation en ligne).
1.2 Commandes en ligne
Seules sont demandées les informations indispensables pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande de l’Utilisateur, à savoir : nom, prénom, adresse email, adresse postale, adresse de livraison, numéro de téléphone, numéro SIRET.
EJT ne collecte et ne conserve pas les coordonnées bancaires des Utilisateurs.
1.3 Formations en ligne
Pour s’inscrire à une formation en ligne, l’Apprenant est tenu de communiquer les informations suivantes : nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, numéro SIRET, nom de l’Office.
Le Formateur qui souhaite dispenser des formations via la Plateforme Academys est tenu de communiquer les informations suivantes : nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse postale, curriculum vitae (photographie d’identité, diplômes), relevé d’identité bancaire.
- Comment les données sont-elles collectées ?
Les données à caractère personnel peuvent être collectées :
– de manière directe, au moment de l’inscription de l’Utilisateur sur la plateforme ;
– de manière indirecte, auprès de l’employeur (Étude de commissaire de justice) ou de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice.
EJT collecte les données de manière loyale et transparente grâce aux mentions d’informations sur les formulaires ou au renvoi à la présente Politique.
- Qui collecte les données à caractère personnel et pour quelles finalités ?
Les données à caractère personnel sont recueillies et collectées par EJT en qualité de responsable de traitement : La société EDITIONS TECHNIQUES ET JURIDIQUES (EJT), Société à Responsabilité Limité (SARL) au capital de 405.950 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 692 008 584 dont le siège social est situé 73, boulevard de Clichy, 75009 Paris.
EJT met en œuvre un service qui a pour base légale le consentement des Utilisateurs à utiliser les services de commande et de formation en ligne (article 6 c) RGPD).
En se fondant sur le consentement de l’utilisateur, EJT s’engage à ne collecter les données à caractère personnel que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect des finalités énoncées ci-après :
- (i) à des fins de traitement des demandes d’informations ;
- (ii) à des fins de traitement des commandes en ligne ;
- (iii) à des fins de paiement des formateurs ;
- (iv) à des fins de gestion des abonnements à la newsletter ;
- (v) à des fins d’inscription à des formations en ligne.
- Qui peut avoir accès aux DONNEES ?
4.1 Accès interne aux données
Les Utilisateurs sont informés que l’accès à leurs données est limité au personnel autorisé et habilité à y accéder au sein d’EJT en raison de leurs fonctions. Ce personnel autorisé est lié par une obligation de confidentialité.
4.2 Accès externes et transmission des données
L’Utilisateur est informé que les informations incluant les données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers agissant en qualité de sous-traitants, liés par un contrat de sous-traitance notamment pour exécuter des services de livraison des commandes, des services d’hébergement, de stockage, de communication, de paiement, de traitement des données, de gestion des bases de données ou encore de maintenance informatique sur le Site.
Ces sous-traitants n’agiront que sur instruction d’EJT pour exécuter leurs services et respectent la règlementation sur la protection des données.
- Combien de temps les données sont-elles conservées ?
EJT conserve les données à caractère personnel des Utilisateurs uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle les données sont collectées, afin de répondre aux besoins des Utilisateurs ou pour répondre aux obligations légales d’EJT.
Pour établir la durée de conservation des données, EJT applique les critères suivants :
- (i) Si l’Utilisateur effectue une commande en ligne, ses données à caractère personnel sont traitées et conservées pendant la durée nécessaire au traitement de sa demande. EJT les conserve ensuite pour une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact.
- (ii) Si l’Utilisateur s’inscrit pour suivre une formation via le Site, la réglementation des organismes de formation s’applique, de sorte que les données sont conservées pendant 10 ans afin de prouver l’acte de formation.
- Quels sont les droits des Utilisateurs ?
Les Utilisateurs disposent des droits suivants sur les données à caractère personnel qu’ils communiquent à EJT :
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- Droit d’être informé : les Utilisateurs ont le droit d’obtenir des informations claires, transparentes, compréhensibles et aisément accessibles sur la manière dont EJT utilise les données à caractère personnel et sur les droits Utilisateurs. Ces informations figurent dans la présente Politique de confidentialité.
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- Droit d’accès : les Utilisateurs ont le droit d’accéder à leurs données à caractère personnel. Les Utilisateurs sont informés qu’au titre du droit d’accès, EJT pourra demander le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données à celle qui serait communiquée.
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- Droit de rectification : l’Utilisateur peut exiger que ses données soient rectifiées si elles sont inexactes ou périmées et/ou soient complétées si elles sont incomplètes.
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- Droit d’effacement/droit à l’oubli : l’Utilisateur a le droit d’obtenir l’effacement ou la suppression de ses données à caractère personnel. Ce droit n’est toutefois pas absolu dans la mesure où EJT peut être contraint de conserver les données à caractère personnel des Utilisateurs pour des motifs légaux ou légitimes.
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- Droit d’opposition : l’Utilisateur a le droit de s’opposer à ce que ses données soient utilisées pour un objectif précis. Dans ce cas, l’Utilisateur est informé qu’il doit mettre en avant des raisons tenant à sa situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale à laquelle il peut s’opposer sans motif.
- Auprès de qui les droits précités peuvent-ils être exercés ?
L’Utilisateur peut exercer l’ensemble des droits visés ci-dessus au paragraphe 6 auprès du Délégué à la protection des données personnelles de la société EJT :
– par courrier postal à l’adresse suivante : 44, rue de Douai, 75009 Paris.
– par courrier électronique à l’adresse : dpo@cncj.fr
Les demandes devront être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.
Si après avoir contacté la société EJT, vous estimez que vous rencontrez des difficultés dans l’exercice des droits précités, vous êtes informés de votre droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :
– par courrier postal à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
– par courrier électronique à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
- Engagements des Utilisateurs
Lorsqu’il consulte ou utilise le Site mis à disposition par EJT, l’Utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la réglementation sur la protection des données personnelles.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à s’abstenir de toute collecte, traitement, utilisation détournée des données auxquelles il pourrait accéder dans le cadre de l’utilisation des services.
L’Utilisateur est informé que le non-respect de la réglementation sur la protection des données personnelles l’expose à des sanctions civiles et pénales.
L’Utilisateur est s’interdit également tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
En toutes hypothèses, EJT n’est pas responsable des informations qui sont communiquées par les Utilisateurs via les formulaires.
- sécurité et confidentialité des données
EJT prend toutes les mesures de protection utiles et adéquates pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs et empêcher que lesdites données ne soient endommagées, effacées ou détruites, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données sont hébergées en France. Il n’y a donc pas de transfert hors de l’Union Européenne.
- Gestion des cookies
10.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un fichier texte déposé par les serveurs des sites web consultés ou par des serveurs tiers, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil optimisé pour Internet), lors de la consultation d’un contenu ou d’une publicité en ligne.
Il enregistre des informations relatives à la navigation sur internet.
Ce fichier cookie ne peut être lu que par son émetteur à qui il permet, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies dudit émetteur. Le cookie n’identifie pas les individus personnellement, mais uniquement le navigateur de leur terminal.
Lors de la première connexion de l’Utilisateur sur le Site, une bannière s’affiche. Sous réserve du choix de l’Utilisateur, des cookies seront stockés dans la mémoire de son ordinateur, smartphone, tablette, mobile, etc…
La durée de validité du cookie est de treize (13) mois maximum à compter du jour où l’Utilisateur a donné son consentement à l’intégration dudit cookie.
L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité :
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- de refuser l’enregistrement des cookies sur votre appareil ;
- de désactiver les cookies auxquels il a consenti de son terminal à tout moment.
Cependant, le refus de certains cookies peut causer la dégradation d’un certain nombre de fonctionnalités nécessaires à la navigation sur le Site (difficultés d’affichage, etc…). EJT ne saurait dans une telle hypothèse, être responsable de ces dysfonctionnements.
10.2 A quoi servent les cookies utilisés par EJT?
10.2.1 Les cookies strictement nécessaires
Ces cookies sont indispensables afin de naviguer sur le Site et profiter de ses fonctionnalités, telles que l’accès aux zones sécurisées du Site.
10.2.2 Cookies de performance
Ces cookies recueillent des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent un site web. Par exemple, les pages les plus visitées et si des messages d’erreur sont émis. Les cookies ne recueillent pas de données permettant d’identifier les Utilisateurs. Dans la mesure où toutes les informations recueillies par ces cookies sont rassemblées, elles demeurent anonymes. Ces cookies sont uniquement destinés à améliorer le fonctionnement du Site EJT.
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Ces cookies permettent de mesurer le trafic ou l’audience, associé à notre plateforme, aux pages visitées et aux interactions réalisées sur la Plateforme lors des visites. Les désactiver empêche donc toute collecte d’informations relatives à la navigation et donc la proposition de contenus éditoriaux adaptés.
10.2.3 Cookies provenant des sites internet tiers
Le site EJT contient des liens renvoyant vers d’autres sites. EJT n’a pas connaissance des cookies utilisés par ces derniers. Pour en savoir plus, l’Utilisateur est invité à consulter les informations fournies par ces sites tiers sur leurs propres cookies.
10.2.4 Cookie des réseaux sociaux
Pour permettre aux Utilisateurs de partager des articles et contenus ou de les commenter, le site EJT contient des liens de partage vers des réseaux sociaux (Facebook, Twitter…). Lorsque l’Utilisateur utilise ces boutons de partage, un cookie tiers est installé. Si l’Utilisateur est connecté au réseau social lors de sa navigation sur la Plateforme EJT, les boutons de partage permettent de relier les contenus consultés à votre compte utilisateur.
Pour prendre connaissance de l’objectif et de l’étendue de la collecte de données, du traitement et de l’utilisation des données par le(s) réseau(x) social(aux) au(x)quel(s) l’Utilisateur adhère, ainsi que des droits et possibilités de modification des paramètres pour la protection de votre vie privée, EJT invite les Utilisateurs à prendre connaissance des politiques de gestion des cookies des réseaux sociaux concernés.
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- Comment exprimer vos choix concernant les cookies ?
L’Utilisateur peut accepter ou refuser les cookies :
1/ en manifestant son choix en paramétrant son navigateur internet ;
La plupart des navigateurs acceptent les cookies par défaut. L’Utilisateur peut néanmoins paramétrer son navigateur pour refuser l’implémentation des cookies. Pour la gestion des choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra ainsi de savoir de quelle manière l’Utilisateur doit modifier ses préférences en matière de cookies.
EJT invite les Utilisateurs à se reporter directement au menu d’aide de leur navigateur.
2/ en prenant connaissance de la politique de confidentialité relative au réseau social que l’Utilisateur utilise, et gérer ainsi le dépôt des cookies provenant dudit réseau social.
EJ invite les Utilisateurs à se reporter directement aux politiques de gestion des cookies des réseaux concernés.