Conditions générales de vente (CGV)

  1. Préambule

Les Editions Juridiques et Techniques (ci-après dénommées « EJT ») éditent et mettent à disposition des Clients une librairie en ligne disponible à l’adresse URL www.editions-ejt.com spécialisée dans la vente d’ouvrages techniques et juridiques. 

Les Clients ont ainsi la possibilité de commander en ligne les ouvrages de leur choix et/ou de s’abonner à des revues juridiques et techniques selon les modalités définies dans les présentes Conditions Générales de Vente.

  1. Définitions

Pour la lecture des Conditions Générales, les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante : 

« Client » : désigne le Consommateur ou le Professionnel qui commande des Produits en ligne sur le site. Les Clients sont principalement des études d’huissiers de justice ou des commissaires-priseurs judiciaires (ci-après prochainement dénommés les « Commissaires de Justice »). 

« Consommateur » : désigne la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Commande » : désigne le contrat conclu de façon électronique sur le Site EJT, liant le Client et EJT pour toute vente de Produits.

« Produit(s) » : désigne l’ensemble des livres ou formules d’abonnement proposés à la vente sur le Site EJT.

« Professionnel » : désigne la personne  physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Site EJT » : désigne le site internet de vente d’ouvrages techniques et juridiques accessible à l’adresse URL www.editions-ejt.com. 

  1. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de validation de la Commande. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits souscrits.

  1. Formation du contrat et commande

4.1 Tarifs

Les prix de vente des Produits, indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises), sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa Commande par le Client. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site EJT. 

Les prix ne comprennent pas les frais de gestion de la Commande et d’expédition des Produits, facturés le cas échéant en supplément du prix des Produits, selon le montant et la composition de la Commande. Les frais de gestion et d’expédition applicables sont indiqués au Client avant la conclusion de la Commande. Ces frais varient en fonction de la destination (DROM – COM) et du volume (poids) de l’envoi. 

4.2 Caractéristiques des Produits

En application de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance avant toute Commande des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s). 

Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposés sur le Site. Il peut également effectuer des recherches en filtrant les prix des Produits.

Les Produits proposés à la vente sur le Site EJT peuvent être commandés par le Client dans la limite des stocks disponibles. 

4.3 Commande

4.3.1 Inscription

Si le Client effectue pour la première fois une Commande sur le Site EJT, il doit créer un compte et renseigner les informations correspondant aux détails de la facturation (prénom, nom, nom de l’entreprise, pays, numéro et nom de rue, code postal, téléphone, adresse de messagerie) ainsi que l’adresse d’expédition, si celle-ci est différente de l’adresse de facturation. 

Le Client est informé que les informations suivies d’un astérisque sont obligatoires pour le traitement de sa demande. 

Pour finaliser la création du compte, le Client renseigne le mot de passe de son choix. 

4.3.2 Accès au panier

Si le Client a déjà crée un compte, il se connecte directement au moyen de son identifiant et mot de passe. 

Le Client accède ensuite à son panier pour entamer le processus de commande. 

Avant toute validation, le Client peut vérifier le détail des Produits commandés et doit accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales pour finaliser son achat en cochant la case prévue à cet effet. 

A partir du moment où il confirme la Commande en cliquant sur le bouton « Valider mon paiement », la Commande est finalisée.

5. MODALITES DE REGLEMENT 

Pour payer sa Commande, le Client sélectionne le moyen de paiement de son choix. 

5.1 Paiement par carte bancaire

Le Client peut régler sa commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) en indiquant le numéro de sa carte, sa date de validité ainsi que les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisé par cryptage SSL).

Le paiement en ligne par carte de crédit est assuré par le module de paiement sécurisé Sogenactif édité par la Société Générale, reconnu pour sa fiabilité en matière de transactions sur Internet. Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké chez EJT.

5.2 Paiement par virement bancaire

Le Client peut régler sa commande par virement bancaire en utilisant les informations suivantes du RIB d’EJT. Le Client est invité à renseigner dans le libellé du virement le numéro de sa Commande.

5.4 Paiement par chèque

En cas de règlement par chèque, le Client est informé que le traitement de sa Commande n’est effectué qu’à réception du paiement. Dans cette hypothèse, le délai de traitement est rallongé de huit (8) jours environ.

Le montant de la Commande réglé par chèque est encaissé à réception du chèque. 

Pour être valablement encaissé, le chèque de règlement doit être émis par une banque habilitée en France, être libellé à l’ordre de EDITIONS JURIDIQUES ET TECHNIQUES et être envoyé à l’adresse suivante :

EDITIONS JURIDIQUES ET TECHNIQUES

73 Boulevard de Clichy

75009 PARIS

6. LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande, dans un délai maximum de (30) trente jours après réception du courrier électronique de confirmation de la Commande par le Client. 

Les délais de livraison mentionnés sur le Site EJT sont indicatifs. 

Le retard de livraison excédant sept (7) jours, suivant expiration du délai de trente (30) jours précité, non dû à un cas de force majeure, pourra entraîner la résolution de la vente par le Client. Dans ce cas, le Client renoncera à sa Commande en informant EJT par courriel à l’adresse suivante :  ejt@editions-ejt.com.

Le Client sera remboursé au plus tard dans un délai de trente (30) jours, sans indemnité. 

 

  1. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. 

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit clairement exprimer sa volonté de se rétracter en adressant un courrier électronique à EJT à l’adresse électronique suivante : ejt@editions-ejt.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation, EJT procèdera au remboursement des sommes versées (en ce compris les frais de livraison), dans un délai de quatorze jours (14) jours suivant la notification de la demande du Client et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la validation de la commande. 

Les Clients Professionnels peuvent bénéficier du droit de rétractation dans les délais définis ci-dessus si le(s) Produit(s) commandés n’entrent pas dans le champ de leur activité et si leur entreprise compte moins de cinq salariés.

  1. Disponibilité 
    1. Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme EJT est accessible 24H/24, 7J/ 7 sauf survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français, (ii) survenance d’un événement indépendant de la volonté d’EJT, ou (iii) dysfonctionnements, perturbations, interruptions liées aux réseaux de télécommunications non imputables à EJT.

EJT ne souscrit qu’une obligation de moyens à cet égard et a le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme, notamment pour les besoins de la maintenance ou pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités. 

En aucun cas, EJT ne sera redevable vis à vis du Client d’une quelconque indemnité d’indisponibilité ou de dommages intérêts, à quelque titre que ce soit.

    1. Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur la Plateforme EJT et dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d’indisponibilité de produit après passation de la Commande par le Client, le Client est automatiquement informé par courrier électronique. La Commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé. 

  1. GARANTIES

Les ouvrages sous format papier bénéficient de la garantie de conformité prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil. 

En application de ces garanties, EJT s’engage au choix du Client à lui échanger le ou les ouvrages défectueux ou ne correspondant pas à sa Commande ou à le rembourser.

Les réclamations qui sont faites par le Client au titre de ces garanties doivent être adressées à EJT à l’adresse électronique suivante : ejt@editions-ejt.com.

  1. Support  

Le Client peut contacter les membres du support de la plateforme EJT à l’adresse électronique suivante contact@ejt.com ou par téléphone au 01.45.26.41.61.

Le support est disponible du lundi au vendredi :

  • de 9 H à 12 H30 ; 
  • de 13H30 à 17H30. 
  1. Droits de Propriété Intellectuelle

EJT est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l’ensemble des éléments constituant la Plateforme EJT, tels que sans limitation, les développements informatiques et logiciels, les éléments visuels ou sonores, graphismes, marques et logos. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français.

L’achat d’un Produit ne confère aucun droit au Client sur son contenu ou sa présentation, lequel reste la propriété exclusive d’EJT. 

Le Client reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, partager de quelque manière que ce soit, le contenu d’un Produit, sous peine d’engager sa responsabilité. 

Le Client est néanmoins autorisé à imprimer des pages du Produit sous format papier pour un usage exclusivement personnel. 

  1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Les informations recueillies dans le cadre des présentes conditions générales font l’objet d’un traitement au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après le « Règlement Général sur la Protection des Données ». 

Le responsable du traitement mis en œuvre au sens de la règlementation précitée est : EDITIONS JURIDIQUES ET TECHNIQUES

73 Boulevard de Clichy

75009 PARIS

EJT est autorisée à collecter et traiter les données à caractère personnel du Client dès lors que EJT a obtenu son consentement exprès dans le cadre du processus de traitement et de validation de sa Commande. 

Les informations qui sont demandées par EJT au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande.  Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits.

Lors de la Commande, seules sont demandées les informations indispensables visées à l’article 4.3.1 pour un traitement efficace et un suivi attentif de la Commande. Seules les personnes habilitées au sein d’EJT ont accès aux données personnelles des Clients. 

Le Client est toutefois informé que certaines données peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services) auxquels EJT fait appel pour la réalisation des finalités énoncées. 

A tout moment, la personne concernée peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, de prise en compte de ses instructions en cas de décès, et le cas échéant, du droit d’opposition, sur le traitement des données à caractère personnel le concernant.

Le Client peut exercer les droits précités en écrivant à l’adresse postale ci-après : 

EDITIONS JURIDIQUES ET TECHNIQUES

73 Boulevard de Clichy

75009 PARIS

Ou au délégué à la protection des données personnelles d’EJT à l’adresse suivante : dpo@cncj.fr .

La demande devra être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité. Elle sera traitée dans un délai de un (1) mois.

La personne est informée qu’elle peut saisir l’Autorité de Contrôle pour toute réclamation (la CNIL) en suivant le lien suivant https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844 ou en écrivant un courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

  1. 13.COOKIES

A compléter

  1. 14.RESPONSABILITE

EJT ne saurait être tenue pour responsable que de ses propres actes au titre des présentes CGU et ne saurait être tenue pour responsable que des dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.

En tout état de cause,  en cas de faute prouvée d’EJT en conséquence d’une décision de justice devenue définitive, la responsabilité totale et cumulée d’EJT ne saurait excéder, toutes causes confondues, un montant égal au montant réglé par le Client au titre de sa ou ses commandes litigieuses. 

  1. 15.MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

EJT se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. 

  1. 16.Convention de preuve

Conformément à l’article 1368 du code civil, EJT et le Client s’engagent à respecter les stipulations du présent article constitutives de la convention de preuve. 

Dans le cadre de la relation entre EJT et le Client, la preuve des connexions et des opérations effectuées sur la plateforme EJT sera établie à la lumière des journaux de connexion tenus à jour par EJT. Le Client accepte la force probante de ces journaux de connexions.

Le Client accepte expressément que les enregistrements sur support informatique d’EJT constituent la preuve des opérations effectuées par le Client au moyen de la Plateforme EJT. En conséquence, le Client accepte que ces enregistrements soient présumés fiables en cas de contestation et soient admissibles à titre de preuve devant les tribunaux.

  1. 17.Intégralité

Les Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

  1. 18.Nullité 

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales sont tenus pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  1. 19.Interprétation des Conditions Générales

En cas de difficulté d’interprétation de l’une quelconque des clauses au regard de son intitulé, le contenu de la clause prévaudra sur ce dernier.

  1. 20.Non renonciation

Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une des obligations visées dans les Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à exiger le respect de l’obligation enfreinte.

  1. 21.Droit applicable

Les Conditions Générales sont soumises, en toutes leurs dispositions, au droit français.

  1. 22.Attribution de compétence

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

A défaut de résolution amiable du litige entre les Parties, celui-ci sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.