Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-11.631
Le délai de recours d'une ordonnance rejetant une requête commence à courir à la date de son prononcé, à moins que le requérant justifie n’avoir pas eu connaissance de l’ordonnance à la date de son prononcé.
Ludovic LAUVERGNAT
Maître de conférences à l’Université de Tours
Membre de l’IRJI François-Rabelais
Commissaire de…
