Civ. 2e, 28 mars 2024, n° 22-11.631
Le délai de recours d'une ordonnance rejetant une requête commence à courir à la date de son prononcé, à moins que le requérant justifie n’avoir pas eu connaissance de l’ordonnance à la date de son prononcé.
Ludovic LAUVERGNAT
Maître de conférences à l’Université de Tours
Membre de l’IRJI François-Rabelais
Commissaire de…
Civ. 3e, 11 janvier 2024, n° 22-19.891
Lorsque le bien loué est situé dans une zone tendue, le fait pour le locataire de mentionner l'adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le bénéfice d'un préavis réduit au visa de la loi ALUR suffit à préciser et à justifier le motif invoqué…