Le contrôle des comptes de tutelle

Description

par Jean-Pascal Dommerc
Commissaire de justice

Depuis le 4 juillet 2024, les commissaires de justice sont autorisés à exercer l’activité accessoire de vérification des comptes de gestion des majeurs protégés. S’ils sont d’office réputés remplir toutes les conditions pour être désignés professionnels qualifiés pour le contrôle de ces comptes, les commissaires de justice doivent au préalable être inscrits sur une liste établie par le procureur de la République de leur ressort et/ou des ressorts de leur choix.

Au travers de cinq chapitres, cet ouvrage guide chaque commissaire de justice dans les démarches à accomplir pour être identifié comme « professionnel qualifié », puis dans le déroulé de sa mission tant au niveau du contrôle proprement dit que des détails que doit contenir le compte rendu de gestion, que de la facturation et pour conclure, de la fin de la mission.

Cet ouvrage comporte également des modèles de compte de gestion, de certificat d’approbation et de rapport de difficulté tels qu’établis par un arrêté du 4 juillet 2024.