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Code de déontologie et règles professionnelles des commissaires de justice (Edition 2024)

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Fini les doutes en matière de déontologie et de règles professionnelles dans l’exercice de la profession de commissaire de justice !

En format poche, notre Code de déontologie et règles professionnelles des commissaires de justice permet de toujours avoir à portée de main tous les textes déontologiques propres à la profession.

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Description

Née de la fusion des professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice le 1er‭ ‬juillet 2022‭, ‬la profession de commissaire de justice dispose depuis le 1er‭ ‬mars 2024‭ ‬d’un Code de déontologie et de règles professionnelles qui lui sont propres‭. ‬

Cet ouvrage permet au commissaire de justice de retrouver à portée de mains‭ : ‬

‮–‬‭ ‬ le Code de déontologie des commissaires de justice tel que fixé par le décret n°‭ ‬2023-1296‭ ‬du 28‭ ‬décembre 2023‭ (‬JO‭ ‬29‭ ‬décembre 2023‭) ;‬

‮–‬‭ ‬ les règles professionnelles des commissaires de justice telles que fixées par l’arrêté du 27‭ ‬février 2024‭ (‬NOR‭ : ‬JUSC2405705A‭, ‬JO‭ ‬28‭ ‬février 2024‭) ;‬

‮–‬‭ ‬ le Règlement déontologique national des huissiers de justice qui était en vigueur jusqu’au 29‭ ‬février 2024‭.‬

Pour voir d’un seul coup d’œil les différences entre le Règlement déontologique national des huissiers de justice et le Code de déontologie des commissaires‭ ‬de justice d’un côté ‮ ‬‭; ‬et entre le Règlement déontologique national des huissiers de justice et les règles professionnelles des commissaires‭ ‬de justice d’un autre côté‭, ‬des tableaux de concordances sont proposés à la fin de cet ouvrage‭.‬

Informations complémentaires

Poids0,120 kg
Dimensions18 × 11 cm
Parution

Mai 2024

Thme

Déontologie

ISBN

978-2-37292-006-3

Nombre de pages

112 pages

1 avis pour Code de déontologie et règles professionnelles des commissaires de justice (Edition 2024)

  1. Jean-Marc

    Très pratique

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