Description
Née de la fusion des professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice dispose depuis le 1er mars 2024 d’un Code de déontologie et de règles professionnelles qui lui sont propres.
Cet ouvrage permet au commissaire de justice de retrouver à portée de mains :
– le Code de déontologie des commissaires de justice tel que fixé par le décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 (JO 29 décembre 2023) ;
– les règles professionnelles des commissaires de justice telles que fixées par l’arrêté du 27 février 2024 (NOR : JUSC2405705A, JO 28 février 2024) ;
– le Règlement déontologique national des huissiers de justice qui était en vigueur jusqu’au 29 février 2024.
Pour voir d’un seul coup d’œil les différences entre le Règlement déontologique national des huissiers de justice et le Code de déontologie des commissaires de justice d’un côté ; et entre le Règlement déontologique national des huissiers de justice et les règles professionnelles des commissaires de justice d’un autre côté, des tableaux de concordances sont proposés à la fin de cet ouvrage.
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