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Code de déontologie et règles professionnelles des commissaires de justice (Edition 2024)

8,97  H.T

Fini les doutes en matière de déontologie et de règles professionnelles dans l’exercice de la profession de commissaire de justice !

En format poche, notre Code de déontologie et règles professionnelles des commissaires de justice permet de toujours avoir à portée de main tous les textes déontologiques propres à la profession.

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Description

Née de la fusion des professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice le 1er‭ ‬juillet 2022‭, ‬la profession de commissaire de justice dispose depuis le 1er‭ ‬mars 2024‭ ‬d’un Code de déontologie et de règles professionnelles qui lui sont propres‭. ‬

Cet ouvrage permet au commissaire de justice de retrouver à portée de mains‭ : ‬

‮–‬‭ ‬ le Code de déontologie des commissaires de justice tel que fixé par le décret n°‭ ‬2023-1296‭ ‬du 28‭ ‬décembre 2023‭ (‬JO‭ ‬29‭ ‬décembre 2023‭) ;‬

‮–‬‭ ‬ les règles professionnelles des commissaires de justice telles que fixées par l’arrêté du 27‭ ‬février 2024‭ (‬NOR‭ : ‬JUSC2405705A‭, ‬JO‭ ‬28‭ ‬février 2024‭) ;‬

‮–‬‭ ‬ le Règlement déontologique national des huissiers de justice qui était en vigueur jusqu’au 29‭ ‬février 2024‭.‬

Pour voir d’un seul coup d’œil les différences entre le Règlement déontologique national des huissiers de justice et le Code de déontologie des commissaires‭ ‬de justice d’un côté ‮ ‬‭; ‬et entre le Règlement déontologique national des huissiers de justice et les règles professionnelles des commissaires‭ ‬de justice d’un autre côté‭, ‬des tableaux de concordances sont proposés à la fin de cet ouvrage‭.‬

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Informations complémentaires

Dimensions 18 × 11 cm
Parution

Mai 2024

Thème

Déontologie

ISBN

978-2-37292-006-3

Nombre de pages

112 pages

Code de déontologie et règles professionnelles des commissaires de justice (Edition 2024)
8,97  H.T

446 en stock