Sécuriser la fin du bail issu de la loi du 06/07/1989
Dernière mise à jour : 28/07/2025
Objectifs de la formation
- Mieux appréhender le régime juridique des locations régies par la loi du 06/07/1989
- Le commissaire de justice, tiers de confiance auprès des bailleurs dans le cadre de la mise en location d'une résidence principale.
- Mettre en œuvre la fin du bail issu de la loi du 06/07/1989.
- Sécuriser la fin du bail issu de la loi du 06/07/1989.
- Le commissaire de justice, tiers de confiance lors de la rupture d'un bail issu de la loi du 06/07/1989
Public visé
Prérequis
Aucun niveau de connaissance préalable requis.
Pour accéder à la session en présentiel, il convient d'avoir suivi la formation prérequis en e-learning.
Pour suivre cette formation e-learning, l'apprenant doit disposer de :
- Un ordinateur (smartphone ou tablette possible), avec audio
- Un accès à un réseau internet à haut débit
- Aucun niveau de connaissance préalable requis
En cas de formation en classe virtuelle, le participant doit disposer de :
- Un ordinateur (smartphone ou tablette possible), avec audio, micro et caméra vidéo
- Un accès à un réseau internet à haut débit
Description
Mettre en œuvre la fin du bail issu de la loi du 06/07/1989 de manière contractuelle : recours à l'acte sous seings privés
- l'ordre public et l'acte sous seings privés
- les mentions obligatoires contenues dans l'acte sous seings privés
- l'enregistrement de l'acte sous seings privés
- la rémunération du commissaire de justice
Mettre en œuvre la fin du bail issu de la loi du 06/07/1989 de manière unilatérale : les congés
- apprécier la validité d'un congé donné par le Locataire
- construire un congé solide pour le compte d'un Bailleur
Mettre en œuvre la fin du bail issu de la loi du 06/07/1989 de manière judiciaire
- la fin du bail fondée sur la faute du locataire
- la fin du bail fondée sur l'abandon du logement
Modalités pédagogiques
Formation en Blended-learning avec e-learning obligatoire en prérequis.
La formation e-learning sera disponible 8 jours avant la session en présentiel.
Les apports du e-learning seront utilisés lors de la séance en présentiel.
Les modalités pédagogiques utilisées seront : apports théoriques, questionnement, mise en situation / découverte, cas pratiques
Modalités d'évaluation et de suivi
Quiz de validation des acquis de la formation réalisé à la fin du parcours à distance
L'attestation de formation sera délivrée après émargement et à la suite de cette évaluation des connaissances.
M'inscrire à la formation
Moyens et supports pédagogiques
Supports de cours (format papier ou dématérialisé) pour la partie présentielle et FOAD de la formation
Formation en présentiel dans une salle équipée des outils nécessaires
Formation à distance sur notre plateforme LMS
Profil du / des Formateur(s)
Informations sur l'admission
L'inscription est possible jusqu'à 7 jours avant la formation.
Nombre de places limitées.
D'autres dates pourront vous être proposées ultérieurement si le nombre maximum de participants est atteint. Si vous êtes intéressé par une prochaine session, faîtes-le nous savoir en vous inscrivant à la "session sur mesure" dans le formulaire ci-dessous, nous reprendrons contact avec vous quand une prochaine date sera connue.
Informations sur l'accessibilité
Nous souhaitons que nos formations soient accessibles à tous.
Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez participer à l'une de nos formations ? Faites-le nous savoir : nous mettrons tout en œuvre pour trouver une solution adaptée.