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Inscription à effectuer au plus tard le 01/06/2026 et formation à finaliser au plus tard le 30/06/26.

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La réforme sur la procédure de saisies des rémunérations

Dernière mise à jour : 26/02/2026

Public visé

Commissaires de justice.

Objectifs de la formation

  • Connaitre les partis pris de la réforme
  • Décrire la procédure de saisie des rémunérations
  • Comprendre la mise en place de la réforme

Description

visuel

2 heures de formation

  • e-learning

 

Connaitre les partis pris de la réforme 

  • La genèse de la réforme
  • Les fondements juridiques de la réforme
  • Le commissaire de justice, pilier de la réforme

 

Formation Décrire la procédure de saisie des rémunérations

  • Les acteurs dans la nouvelle saisie des rémunérations
  • Les prérequis pour mettre en place la procédure
  • Le déroulement de la procédure

 

Comprendre la mise en place de la réforme

  • La période transitoire
  • L'opportunité de la réforme

Prérequis

Aucun niveau de connaissance préalable requis.

Ceci est le prérequis de la formation " répartiteur "

Pour suivre cette formation l'apprenant doit avoir accès à : 

  • Un ordinateur (smartphone ou tablette possible) équipé d'un système audio.
  • Une connexion Internet haut débit.

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Modalités pédagogiques

Cette formation se compose d'une partie e-learning et d'une évaluation finale. 

Moyens et supports pédagogiques

Formation en e-learning.

Modalités d'évaluation et de suivi

Evaluation

  • Quiz de fin de formation pour l'évaluation des compétences acquises à l'issue de la formation.
  • Evaluation de la satisfaction à l'issue de la formation puis à froid (3 mois après).

L'attestation de formation sera délivrée après émargement et à la suite de cette évaluation des connaissances.

Informations sur l'admission

Inscription gratuite

Informations sur l'accessibilité

Nous souhaitons que nos formations soient accessibles à tous.

Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez participer à l'une de nos formations ? Faites-le-nous savoir : nous mettrons tout en œuvre pour trouver une solution adaptée.

Session sélectionnée

  • COMPLÈTE

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