Le barème des droits et émoluments des commissaires de justice (en cours de réédition)
37,91 € H.T
Une nouvelle édition du barème est en cours afin de tenir compte de la publication de l’arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires au Journal officiel le 29 février 2024.
Vous pouvez être tenus informés de la parution de cette nouvelle édition en vous inscrivant à la newsletter des Éditions juridiques et techniques.
Rupture de stock
Vous devez être connecté pour publier un avis.
Informations complémentaires
Dimensions | 16 × 16 cm |
---|---|
Parution | Mars 2023 |
Nombre de pages | 254 |
Thème | Barème des droits et émoluments |
ISBN | 978-2-37292-004-9 |
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.